A-18.1, r. 3 - Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus

Article 1 Versions de la disposition

2024-01-01

1. Des droits de 26,50 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.

D. 148-2000, a. 1.

2023-03-25

1. Des droits de 25,25 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.

D. 148-2000, a. 1.

2022-01-01

1. Des droits de 23,70 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.

D. 148-2000, a. 1.

2021-01-01

1. Des droits de 23,10 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.

D. 148-2000, a. 1.

2020-01-01

1. Des droits de 22,80 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.

D. 148-2000, a. 1.

2019-02-02

1. Des droits de 22,40 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.

D. 148-2000, a. 1.

2018-01-27

1. Des droits de 22 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.

D. 148-2000, a. 1.

2017-01-01

1. Des droits de 21,80 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.

D. 148-2000, a. 1.

2016-01-01

1. Des droits de 21,60 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.

D. 148-2000, a. 1.

2015-01-01

1. Des droits de 21,40 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.

D. 148-2000, a. 1.

2014-01-01

1. Des droits de 21,20 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.

D. 148-2000, a. 1.

2013-04-06

1. Des droits de 21 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.

D. 148-2000, a. 1.

2013-04-01

1. Des droits de 20,50 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.

D. 148-2000, a. 1.